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Arrêté du 30 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Dispositions relatives au visa et à l'avis.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, sans considération de seuil :
― les décisions modificatives d'urgence ;
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les acquisitions et aliénations immobilières.
5.2. Sont soumis au visa du contrôleur, selon les seuils qu'il fixe après information de l'établissement :
― les contrats, conventions, marchés ou commandes.
5.3. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, quel que soit leur montant :
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie.
5.4. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2015

Créé le 8 août 2010 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans la gestion de l'Académie des sciences d'outre-mer

Résumé. Le contrôleur financier doit donner son visa ou avis pour certaines décisions de l'Académie des sciences d'outre-mer, comme les recrutements, les contrats ou les prêts.

Dispositions relatives au visa et à l'avis.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, sans considération de seuil :
― les décisions modificatives d'urgence ;
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
― les acquisitions et aliénations immobilières.
5.2. Sont soumis au visa du contrôleur, selon les seuils qu'il fixe après information de l'établissement :
― les contrats, conventions, marchés ou commandes.
5.3. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, quel que soit leur montant :
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie.
5.4. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 août 2010 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance