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Arrêté du 30 juillet 2010

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission des finances ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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Abrogé31 décembre 2015

Créé le 8 août 2010 · Abrogé le 31 décembre 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission des finances ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 août 2010 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance