JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Article 1

Article 1

A l'article 1er des arrêtés du 8 février 2007 susvisés, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».


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Version 1

A l'article 1er des arrêtés du 8 février 2007 susvisés, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».