En vigueur depuis le 19 août 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général
Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2009 confie au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.