Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2008, est affectée à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribuée à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, la parcelle cadastrée section AI n° 13 sur la commune de Bailly (Yvelines), d'une superficie totale de 1 739 mètres carrés, telle que cette parcelle figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé précité. L'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Cet ensemble immobilier fera l'objet d'une inscription au tableau général des propriétés de l'Etat et sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.