Abrogé10 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2008 - art. 3
Créé le 9 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 24 novembre 2008art. 3
En vigueur du samedi 9 août 2008 au mardi 9 décembre 2008