En vigueur depuis le 2 août 2008
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Fixation des montants de base pour l'indemnité des pharmaciens
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er du décret du 1er février 1979 susvisé (Indemnité spéciale pour les pharmaciens inspecteurs) sont fixés ainsi qu'il suit :
― pharmacien général de santé publique : 3 660 euros ;
― pharmacien en chef de santé publique : 3 455 euros ;
― pharmacien de santé publique : 3 420 euros.
Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er (Fixation des montants pour l'indemnité des pharmaciens) et de ce même décret.
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