Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'indemnité forfaitaire de mission
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 20
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières, Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 20
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1 modifié
En vigueur depuis le 2 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement
du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur,
J.-H. Stahl