JORF n°181 du 7 août 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Nicole Lorant, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2007.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Nicole Lorant, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2007.