Arrêté du 30 juillet 2007

Article 5

Créé le 11 août 2007

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du centre technique des systèmes d'information, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94117 Arcueil cedex.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 2007

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