Créé le 10 août 2007 · En vigueur depuis le 7 octobre 2009
Arrêté du 30 juillet 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009
Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V)
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39…
article L. 1111-7 du code de la santé publique…
auprès de la direction générale de l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
En vigueur du vendredi 10 août 2007 au mardi 6 octobre 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'
article L. 1111-7 du code de la santé publique
auprès de la délégation générale pour l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.