Article 2
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et administratifs » sont supprimés et les mots : « prévus aux titres II et III » sont remplacés par les mots : « prévus au titre II ».
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JORF n°211 du 12 septembre 2007
Article 2
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Version 1
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et administratifs » sont supprimés et les mots : « prévus aux titres II et III » sont remplacés par les mots : « prévus au titre II ».