Arrêté du 30 juillet 2007

Article 4

L'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur titulaire du compte de dépôts de fonds au Trésor peut retirer ou déposer des espèces à la caisse du compte du Trésor. »

Historique des versions