JORF n°183 du 9 août 2007

Article 3

Article 3

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile et en tout état de cause quinze jours avant le conseil d'administration.
3.1. Concernant la gestion de l'établissement : il reçoit à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
3.2. Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'établissement : il reçoit, à l'appui du projet de budget, les actes régissant les conditions juridiques et financières de chacune de ses missions, l'échéancier prévisionnel d'exécution pour chaque opération incluant la prise en compte des risques, les plans détaillés de financement et de trésorerie et tout état permettant d'assurer la conformité des engagements pris.


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Version 1

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile et en tout état de cause quinze jours avant le conseil d'administration.

3.1. Concernant la gestion de l'établissement : il reçoit à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.

3.2. Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'établissement : il reçoit, à l'appui du projet de budget, les actes régissant les conditions juridiques et financières de chacune de ses missions, l'échéancier prévisionnel d'exécution pour chaque opération incluant la prise en compte des risques, les plans détaillés de financement et de trésorerie et tout état permettant d'assurer la conformité des engagements pris.