JORF n°183 du 9 août 2007

Article 6

Article 6

Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
0,15 EUR par litre dans la limite de 100 000 litres ;
0,08 EUR par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
0,05 EUR par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
0,01 EUR par litre au-delà de 200 000 litres.
Les quantités de référence supplémentaires visées à l'article D. 654-102 du code rural sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.
En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :

0,15 EUR par litre dans la limite de 100 000 litres ;

0,08 EUR par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,05 EUR par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;

0,01 EUR par litre au-delà de 200 000 litres.

Les quantités de référence supplémentaires visées à l'article D. 654-102 du code rural sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.

En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.

L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.