Arrêté du 30 juillet 2007

Article 7

Créé le 29 août 2007

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007