Article 1
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2007 établi par le Conseil national de l'information statistique est complété comme suit :
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JORF n°267 du 17 novembre 2007
Article 1
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Version 1
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2007 établi par le Conseil national de l'information statistique est complété comme suit :