Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 18 août 2006
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 30 juillet 2006
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 2006-07-30 art. 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 38
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 18 août 2006 au jeudi 4 juin 2020
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'
article 1er
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