Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Gainneville et d'Octeville-sur-Mer à compter du 1er septembre 2003.
1 version
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Gainneville et d'Octeville-sur-Mer à compter du 1er septembre 2003.
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