Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Plan-de-Cuques et Allauch à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Plan-de-Cuques et Allauch à compter du 1er septembre 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance