Arrêté du 30 juillet 2003

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Amand-Montrond et Orval à compter du 1er septembre 2003.

Historique des versions

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Amand-Montrond et Orval à compter du 1er septembre 2003.