Arrêté du 30 juillet 2003

Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.