Arrêté du 30 juillet 2003

Article 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions