Article 1
Le recouvrement des impôts des communes de Fresnes et de Rungis, actuellement assuré par la trésorerie de Fresnes, est transféré à la trésorerie de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
1 version
Le recouvrement des impôts des communes de Fresnes et de Rungis, actuellement assuré par la trésorerie de Fresnes, est transféré à la trésorerie de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
1 version
Le recouvrement des impôts des communes de Fresnes et de Rungis, actuellement assuré par la trésorerie de Fresnes, est transféré à la trésorerie de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).