Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique. »
Arrêté du 30 juillet 2001
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique. »
Source : Légifrance