Arrêté du 30 juillet 2001

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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :

« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :

« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique. »

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