Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Pour les personnes physiques impliquées ou soupçonnées :
- nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature et numéro de la pièce d'identité ;
- prénom du père, nom et prénom de la mère ;
- nom de l'employeur ;
- adresse : résidence principale, autre(s) résidence(s) ;
- informations concernant les signalements : nombre, date de l'apparition, date du dossier, signalement ;
b) Pour les personnes morales :
- raison sociale, adresse ;
- identité des dirigeants et des principaux membres ;
c) Description de l'affaire au titre de laquelle la personne est soupçonnée ou impliquée : nature d'opérations effectuées, origine et description des mouvements financiers, commentaires, suites données, les commentaires ne devant comporter que les informations objectives strictement indispensables pour le traitement de cette affaire ;
d) Identification des correspondants des banques, des établissements publics, des organismes financiers publics ou assimilés, des compagnies d'assurances et sociétés de bourses ainsi que des commerçants changeurs manuels soumis aux obligations de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 susvisée ;
e) Nom de l'agent en charge du dossier.
1 version