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Arrêté du 30 juillet 1999

modifiant l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 août 1999

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

En vigueur depuis le vendredi 6 août 1999

Arrêté du 30 juillet 1999
Article 1
Article 2