En vigueur depuis le 11 août 1998
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 30 juillet 1998
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 11 août 1998
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
En vigueur depuis le mardi 11 août 1998
Source : Légifrance