Arrêté du 30 juillet 1997

Article 2

Créé le 8 août 1997

Lorsqu'un concours est ouvert à l'échelon régional, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure les missions précisées à l'article précédent confiées au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 1997