Arrêté du 30 juillet 1996

Article 4

Créé le 8 août 1996

Le secrétariat du comité est assuré par le service de la recherche et des affaires économiques (direction générale de l'administration et du développement).

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996

Le secrétariat du comité est assuré par le service de la recherche et des affaires économiques (direction générale de l'administration et du développement).