Arrêté du 30 juillet 1996

Article 2

Créé le 8 août 1996

La composition du Comité de la prévention et de la précaution est fixée par décision du ministre de l'environnement. Ce comité prend appui sur l'ensemble des instances publiques compétentes.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996

La composition du Comité de la prévention et de la précaution est fixée par décision du ministre de l'environnement. Ce comité prend appui sur l'ensemble des instances publiques compétentes.