Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2019 - art. 11 (VD)
Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des comptes annuels des associations caritatives
Résumé. La loi explique comment les associations doivent présenter leurs comptes annuels pour montrer où vont les dons qu'elles reçoivent.
Les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique sont fixées ainsi qu'il suit :
Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public (loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) :
Ressources :
Emplois :
Dépenses opérationnelles ou missions sociales :
Coûts directs d'appel à la générosité publique (publicité, publication, frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons.
Frais de fonctionnement de l'organisme, y compris les frais financiers.
Ressources restant à affecter.
Annexes : compléments d'information destinés à éclairer le compte d'emploi.
Les annexes sont obligatoires, mais ne sont renseignées que s'il y a lieu.
1. Note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l'organisme, ou présentation du compte d'emploi intégrée dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme.
Pour les organismes qui sont soumis à des obligations comptables, les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques de leur plan comptable.
2. Nature et quantité des ressources en nature de l'organisme.
3. Etat des effectifs bénévoles s'il y a appel public au bénévolat.
4. Indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits à distribuer et des titres de placement.
Les informations présentées ont été établies sur la base des documents comptables de l'organisme.
Signature : président et trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l'organisme (et signature du commissaire aux comptes s'il y a lieu).
Liste des rubriques devant obligatoirement figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public (loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 4) :
Ressources :
- dons manuels (espèces, chèques, virements) ;
- legs, autres libéralités (comptabilisés à la valeur portée dans l'acte de libéralité) ;
- produits de la vente des dons en nature ;
- produits financiers ;
- autres produits liés à l'appel à la générosité publique ;
- report des ressources non utilisées des campagnes antérieures.
Emplois :
Dépenses opérationnelles ou missions sociales :
- ventilation par type d'action ou par pays ;
- ventilation entre achats de biens et services, distribution directe de secours et subventions,.
Coûts directs d'appel à la générosité publique (publicité, publication, frais postaux...), y compris les frais de traitement des dons.
Frais de fonctionnement de l'organisme, y compris les frais financiers.
Ressources restant à affecter.
Annexes : compléments d'information destinés à éclairer le compte d'emploi.
Les annexes sont obligatoires, mais ne sont renseignées que s'il y a lieu.
1. Note présentant les modalités de répartition du financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et les autres produits de l'organisme, ou présentation du compte d'emploi intégrée dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme.
Pour les organismes qui sont soumis à des obligations comptables, les différentes rubriques des emplois et des ressources devront être renseignées selon les rubriques de leur plan comptable.
2. Nature et quantité des ressources en nature de l'organisme.
3. Etat des effectifs bénévoles s'il y a appel public au bénévolat.
4. Indication sur la valeur des immobilisations, des stocks de produits à distribuer et des titres de placement.
Les informations présentées ont été établies sur la base des documents comptables de l'organisme.
Signature : président et trésorier, ou toute personne habilitée à représenter l'organisme (et signature du commissaire aux comptes s'il y a lieu).
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