JORF n°182 du 7 août 1992

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 4 mars 1992;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 25 mars 1992;
Vu le protocole financier entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le Crédit local de France en date du 28 octobre 1988;
Vu la convention de crédit en date du 3 décembre 1991 entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et les établissements prêteurs, au nom et pour le compte desquels le Crédit local de France agit,


Historique des versions

Version 1

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 4 mars 1992;

Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 25 mars 1992;

Vu le protocole financier entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le Crédit local de France en date du 28 octobre 1988;

Vu la convention de crédit en date du 3 décembre 1991 entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et les établissements prêteurs, au nom et pour le compte desquels le Crédit local de France agit,