Arrêté du 30 juillet 1992

Article 9

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Article 9

Lorsque la commission se prononce sur l'attribution des prestations et indemnisations d'incapacité temporaire, les frais de fonctionnement et de déplacement sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.

Dans le cas de l'attribution des prestations et indemnisations d'invalidité permanente, ces frais sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

Lorsque la commission se prononce sur l'attribution des prestations et indemnisations d'incapacité temporaire, les frais de fonctionnement et de déplacement sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.

Dans le cas de l'attribution des prestations et indemnisations d'invalidité permanente, ces frais sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance