Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025
Lorsque la commission se prononce sur l'attribution des prestations et indemnisations d'incapacité temporaire, les frais de fonctionnement et de déplacement sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Dans le cas de l'attribution des prestations et indemnisations d'invalidité permanente, ces frais sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.