Arrêté du 30 juillet 1992

Article 14

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Article 14

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres titulaires ou suppléants assistent à la séance.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres titulaires ou suppléants assistent à la séance.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents.

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En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance