Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres titulaires ou suppléants assistent à la séance.
Les avis sont émis à la majorité des membres présents.