Arrêté du 30 juillet 1992

Article 13

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Article 13

La commission doit se prononcer dans chaque cas soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'intéressé lui-même.

Elle ne peut faire procéder à des mesures d'expertise médicale ou demander une hospitalisation.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

La commission doit se prononcer dans chaque cas soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'intéressé lui-même.

Elle ne peut faire procéder à des mesures d'expertise médicale ou demander une hospitalisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance