Arrêté du 30 juillet 1992

Article 11

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Article 11

La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission présentée soit par l'intéressé, soit par l'administration est adressée au préfet qui convoque la commission dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

L'intéressé peut, en outre, s'il le désire, faire parvenir directement au préfet un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le délai indiqué à l'alinéa précédent court à compter de la réception de cette pièce par le préfet.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission présentée soit par l'intéressé, soit par l'administration est adressée au préfet qui convoque la commission dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

L'intéressé peut, en outre, s'il le désire, faire parvenir directement au préfet un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le délai indiqué à l'alinéa précédent court à compter de la réception de cette pièce par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance