Arrêté du 30 juillet 1992

Article 10

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Article 10

Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le préfet ou son représentant.

Le siège de la commission est choisi librement.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le préfet ou son représentant.

Le siège de la commission est choisi librement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance