Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025
Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le préfet ou son représentant.
Le siège de la commission est choisi librement.
Arrêté du 30 juillet 1992
Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le préfet ou son représentant.
Le siège de la commission est choisi librement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025
Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le préfet ou son représentant.
Le siège de la commission est choisi librement.
Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2025art. 5
En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025
Source : Légifrance