Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996.
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JORF n°224 du 25 septembre 1991
Arrêté du 30 juillet 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 56 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 90-1218 du 31 décembre 1990 autorisant l'émission de bons du Trésor à taux fixe,
Article 2
Le prix d'émission de ces bons est fixé à 97,60 p. 100. Ils sont remboursés au pair le 12 novembre 1996.
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Article 3
L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année, et pour la dernière fois le 12 novembre 1996.
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Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'émission à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Article 5
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1 cité
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
C. NOYER.