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ARRÊTÉ du 30 juillet 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 avril 1988 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 6 août 1988

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Obligation d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique, sous réserve du salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 avril 1988 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 1988

Source : Légifrance