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ARRÊTÉ du 30 juillet 1988

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 et des arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 1987, portant extension de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant n°41 du 28 avril 1988 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1988;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 6 août 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique, sous réserve du salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 avril 1988 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

...........................................Q

En vigueur depuis le samedi 6 août 1988

ARRÊTÉ du 30 juillet 1988
Article 1