Abrogé1 juillet 2014
Créé le 27 septembre 1987
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1987
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du dimanche 27 septembre 1987 au lundi 30 juin 2014