Abrogé1 mars 2026
Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 8
Créé le 12 février 2026 · Abrogé le 1 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 février 2026 - art. 8
Créé le 12 février 2026 · Abrogé le 1 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2026
Abrogé parArrêté du 25 février 2026art. 8
En vigueur du jeudi 12 février 2026 au samedi 28 février 2026
Source : Légifrance