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Arrêté du 30 janvier 2026

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Article 6

Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et Mme Shirley Du Parc, adjointe à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

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Créé le 12 février 2026 · Abrogé le 1 mars 2026

Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et Mme Shirley Du Parc, adjointe à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2026 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance