Arrêté du 30 janvier 2025

Article 2

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Article 2

La période transitoire est établie pour une durée de 9 mois. Elle débute le 31 janvier 2025 et se termine le 7 octobre 2025 au plus tard.

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En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Durée de la période transitoire

Résumé. Il y aura une fenêtre de neuf mois où les nouvelles règles s’appliquent, du 31 janvier au 7 octobre 2025.

La période transitoire est établie pour une durée de 9 mois. Elle débute le 31 janvier 2025 et se termine le 7 octobre 2025 au plus tard.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Source : Légifrance