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Arrêté du 30 janvier 2024

JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté concernant la cession de parts dans une SELURL

Résumé L'arrêté modifie les règles pour vendre des parts de la société 'SELURL Jacques CALMON' et donne une nouvelle date limite pour les candidatures.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2024, l'arrêté en date du 15 décembre 2023 (NOR : JUSC2334542A) portant annonce du projet d'exercice du droit de présentation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELURL Jacques CALMON », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère) pour un prix de 2 390 000 (deux millions trois-cent-quatre-vingt-dix mille) euros, est modifié comme suit :
1° L'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « M. CALMON (Jacques, François, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique “SELURL Jacques CALMON”, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère) a pour projet de céder la totalité de ses 219.100 parts détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique “SELURL Jacques CALMON”, pour un prix de 2 390 000 (deux millions trois-cent-quatre-vingt-dix mille) euros. »
2° L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 mars 2024. »

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2024, l'arrêté en date du 15 décembre 2023 (NOR : JUSC2334542A) portant annonce du projet d'exercice du droit de présentation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELURL Jacques CALMON », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère) pour un prix de 2 390 000 (deux millions trois-cent-quatre-vingt-dix mille) euros, est modifié comme suit :

1° L'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « M. CALMON (Jacques, François, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique “SELURL Jacques CALMON”, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère) a pour projet de céder la totalité de ses 219.100 parts détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique “SELURL Jacques CALMON”, pour un prix de 2 390 000 (deux millions trois-cent-quatre-vingt-dix mille) euros. »

2° L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 mars 2024. »