Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2024, l'arrêté en date du 15 décembre 2023 (NOR : JUSC2334542A) portant annonce du projet d'exercice du droit de présentation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELURL Jacques CALMON », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère) pour un prix de 2 390 000 (deux millions trois-cent-quatre-vingt-dix mille) euros, est modifié comme suit :
1° L'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « M. CALMON (Jacques, François, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique “SELURL Jacques CALMON”, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère) a pour projet de céder la totalité de ses 219.100 parts détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique “SELURL Jacques CALMON”, pour un prix de 2 390 000 (deux millions trois-cent-quatre-vingt-dix mille) euros. »
2° L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 mars 2024. »