Arrêté du 30 janvier 2023

Article 3

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En vigueur depuis le 2 mars 2023

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Charge des ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2023