En vigueur depuis le 2 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge des ministres
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.