Arrêté du 30 janvier 2023

Article 5

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Article 5

Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au VI de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.

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En vigueur depuis le 10 février 2023

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Obligation des mesures de restauration et de préservation de la qualité de l'eau

Résumé. Les mesures pour protéger l'eau peuvent être imposées partout ou seulement sur certaines parties d'une zone à protéger, en fonction des conditions locales.

Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au VI de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Source : Légifrance