Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures obligatoires pour la restauration et la préservation de la qualité de l'eau
Résumé Les mesures pour protéger l'eau peuvent être imposées partout ou seulement sur certaines parties d'une zone, en fonction des conditions locales et des enjeux spécifiques.
Les mesures utiles répondant aux objectifs de restauration et de préservation de la qualité de l'eau mentionnées au VI de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement peuvent être rendues obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable ou seulement sur certaines zones, en fonction des caractéristiques pédo-climatiques et agricoles et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.
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