JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Arrêté du 30 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Millet Rail en date du 5 octobre 2022 ;

Considérant la modification de la situation juridique de l'entreprise Millet Rail, à la suite de la fusion absorption de la société Ouest Rail par Millet Rail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison de la licence d'entreprise ferroviaire pour Millet Rail

Résumé Millet Rail a une licence pour transporter des marchandises, mais il faut encore demander l'accès aux voies ferrées dans chaque pays.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Millet Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

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Validité et réexamen de la licence

Résumé La licence est valide si les règles sont respectées et sera vérifiée plus tard.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 4 juillet 2019 sur la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé Un arrêté récent a annulé un autre arrêté qui donnait des licences aux entreprises de chemin de fer.

L'arrêté du 4 juillet 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

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Article 4

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Attributions de la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports

Résumé La directrice des transports est responsable de faire appliquer cet arrêté et de le publier au Journal officiel.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des services ferroviaires,

F. Lavoue